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question-circle Aides FranceAgriMer : à ajouter au chiffre d'affaire ?

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25 Nov 2022 10:14 - 25 Nov 2022 10:18 #141132 par Jarode
Bonjour,

Question pour les pros.
Faut-il intégrer l'une ou l'autres des aides FranceAgriMer ("Repeuplement du Cheptel" ou "Transhumance") au chiffre d'affaire ?
J'ai posé la question à FranceAgriMer, mais la dame est incapable de me répondre.

J'ai trouvé ce document qui indique en substance que toutes les subventions exceptées celles "d'équipement" doivent être intégrées au bénéfice agricole.
Reste plus qu'à savoir si l'une de 2 aides de FranceAgriMer est considérée comme une aide d'équipement...?
bofip.impots.gouv.fr/bofip/2718-PGP.html/identifiant%3DBOI-BA-REG-10-20-10-20190515#B._Subventions,_aides,_prim_25

Merci
Dernière édition: 25 Nov 2022 10:18 par Jarode.

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25 Nov 2022 18:51 #141133 par Péré
Une subvention n'est pas une vente ; ce n'est donc pas du C.A. Si la subvention porte sur de l'équipement (transhumance) le bien en question est amortissable et la subvention est réintégré au résultat par tranche à chaque exercice tant que dure l'amortissement.

Pour l'aide repeuplement je ne suis pas très sur du comment elle peut être intégré au résultat de l'exercice. Soit la charge d'achat de cheptel est considéré déduction de l'aide faîte et c'est par la variation d''inventaire que la réintégration se fait car les abeilles ne sont pas amortissables . Soit c'est une autre gymnastique comptable. S'il s'agit de matériel (ruches) c'est amortissable.

Dans tous les cas ce ne peut pas être du C.A. retenu pour le calcul de l'imposition (cas du micro BA) ou pour déterminer le seuil du passage obligatoire en régime du réel simplifié.

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25 Nov 2022 20:13 #141134 par jcaime2
"Les subventions d'investissement apparaissent au passif du bilan d'une entreprise, entre les capitaux propres et l'endettement. Elles sont par ailleurs intégrées aux résultats, sur le même rythme que l'amortissement du bien qu'elles ont servi à financer." www.l-expert-comptable.com/a/530924-la-subvention-d-investissement-principe-et-fonctionnement-comptable.html
Donc elles apparaissent bien ds tes documents comptables. Idem pour les subventions d'exploitation; je pense que l'aide "cheptel" rentre ds cette categorie de subvention, mais sans certitude.
Effectivement, pas ds le CA.
Pour ce qui est des aides (différentes d'une subvention car elle implique un 'service'), par ex. les aides MAEC (contre un service environnemental de 'pollinisation' en qq sorte), elles entrent dans les revenus. Mais ce n'est pas un service avec TVA !
Alors qu'un vrai service de pollinisation chez l'arbo ou le semencier du coin a une TVA de 20.

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26 Nov 2022 19:48 - 26 Nov 2022 20:07 #141139 par Jarode
Merci à tous les deux.
J'aurais certainement dû préciser davantage ma question car j'avoue que vos réponses me dépassent un peu faute de connaissance suffisantes en matière de comptabilité. Encore un sujet qu'il faudra que je creuse davantage (ce n'est pas très passionnant...). 
Je déduis de vos réponses que vous etes certainement au moins au régime réel simplifié et assujeti à la TVA, ce qui n'est pas mon cas (micro-BA, TVA au forfait, comptabilité "maternelle"). J'aurais dû le préciser. Je vais essayer d'expliquer les choses de façon plus pragmatique en décrivant le contexte.

Je suis en régime micro-BA au forfait (donc non assujeti à la TVA).
Imaginions que je touche 1000€ de subvention FranceAgriMer "Cheptel".
Quand je déclarerai mon CA aux impots, est ce que je devrais ajouter ces 1000€ au CA ?

Tous les documents ci dessous que j'ai pu lire semble aller dans le sens d'un ajout des subventions (sauf celles dit "d'équipement") au CA lorsqu'on est en micro-BA. 

Les subventions et primes sont à intégrer, à l'exception des subventions relatives à des équipements.

www.agri46.fr/actualites/micro-ba---comment-remplir-sa-declaration--_a2564/

A noter : les subventions d’exploitation, les aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes font partie du chiffre d’affaires. Par contre les subventions et primes d’équipement ne font pas partie du chiffre d’affaires.

www.creerentreprise.fr/forfait-agricole-micro-ba/"

Le montant des recettes doit être augmenté des sommes et valeurs suivantes :
[...] 
> subventions, aides, primes et indemnités d'assurance (autres que les subventions d'équipement)
[...]
Quelles sont les recettes exclues du micro-BA ?
> subventions et primes d'équipement (il en va de même pour la dotation aux jeunes agriculteurs lorsqu'elle est
affectée à la création ou l'acquisition d'immobilisations) ;

corse.msa.fr/lfp/documents/98810/2077218/Brochure+explicative+micro+BA


Partons du principe qu'il faille bel et bien ajouter toutes les subvention (sauf d'équipement) au CA, du moins l'orsqu'on est en micro-BA.
Reste à savoir si les subvention FranceAgriMer "Repeuplement du cheptel" et "Transhumance" sont considérés comme des subvention d'équipement, ou non... 
Pour "Transhumance" à priori il n'y a pas de doute. Pour "Repeuplement du cheptel" l'affaire est bien plus litigieuse.

En effet, si vous lisez le descriptif de l'aide  "Repeuplement de cheptel" , vous verrez que cette subvention porte sur l'achat d'abeilles, mais aussi sur l'achat de ruches ! N'est ce pas du matériel ? De l'équipement ? Et donc à exclure des recettes ? 

A contrario, si vous lisez le document que j'ai déjà posté dans mon premier message, il est écrit que les subvention FranceAgriMer (sans plus de précision) font parti des recettes à retenir. Faut-il donc en déduire que TOUTES les subventions distribuées par FranceAgriMer (y compris "Transhumance" ) doivent être ajouté aux recettes ?

II. Nature des recettes à retenir
[...]Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition (III-I § 380). Il en est ainsi notamment pour :
- Les versements faits par franceagrimer ;

bofip.impots.gouv.fr/bofip/2718-PGP.html/identifiant%3DBOI-BA-REG-10-20-10-20190515#B._Subventions,_aides,_prim_25


Ce que je trouve incroyable voir lunaire dans cette histoire, c'est que la dame de FranceAgriMer qui m'a répondu n'a pas été capable (par elle même ou en se renseignant) de m'indiquer si ces aides étaient considérées fiscalement comme des aides d'équipement ou non. FranceAgriMer est un organisation qui s'occupe de distribuer ces aides à des entreprises mais est incapable de savoir comment sont considérées ces aides par l'état. Si même FranceAgriMer se déclare incompétent sur la question, où vais-je obtenir une réponse fiable ? 
J'ai posé la question à l'ADA de ma région tout à l'heure. Peut être qu'il sauront mieux me renseigner que FranceAgriMer... Ou peut être faudrait-il mieux que je contacte directement les impots...
Dernière édition: 26 Nov 2022 20:07 par Jarode.

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27 Nov 2022 10:40 - 27 Nov 2022 11:00 #141160 par lebretondelest
Réponse de lebretondelest sur le sujet Aides FranceAgriMer : à ajouter au chiffre d'affaire ?
Bonjour,

Pour moi c'est assez clair, au micro-BA les aides ne sont pas à intégrer ; comme déjà dit par quelqu'un on ne prend en compte que le CA, ie. les ventes (= les produits d'exploitation), c'est le principe du micro-BA. Ça serait différent au réel où tu devrais faire un bilan avec actif/passif et compte de résultat avec charges et recettes (où tu intégrerais aussi les produits financiers et donc les aides), c'est le principe du réel. En bref : au micro-BA, ne te prends pas la tête...

Juste une remarque quand tu dis que tu n'es pas assujetti à la TVA : attention tu peux très bien être à la fois au micro-BA (abattement forfaitaire de 87 %) et assujetti à la TVA, c'est mon cas et l'un et l'autre ne sont pas incompatibles.

Pour mieux comprendre ta question, si tu cherches à savoir s'il faut ou non intégrer ces aides c'est parce que tu crains que le faire te fasse dépasser le plafond de 85 800 € ? sache aussi que ce plafond doit être calculé sur une moyenne glissante de 3 années consécutives, donc si jamais tu dépasses le plafond mais que l'année précédente ou l'année suivante tu redescends en-dessous, ça ne t'oblige pas forcément à passer au réel (selon les chiffres bien sûr). Un exemple deux années tu fais 80 000 € de CA puis l'année suivante 90 000 €, en moyenne ça te fait 83 333 € donc tu es encore sous le plafond, et idem pour chaque exercice en glissant d'un an.
Dernière édition: 27 Nov 2022 11:00 par lebretondelest.

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29 Nov 2022 13:52 #141178 par m.dumas
Je pense que le breton de l'est il est pas à l'ouest. et qu'il maîtrise bien des sujets. Mais je pense pas que dans sa situation Jarode elle frôle le 85000 forfaitaire car elle serait assujetti à la tva si elle dépassait 46000 € de chiffres d'affaires du coup elle parlerait pas de 1000 euros de subventions à savoir où placer et elle aurait un(e) comptable agrée même à travers une association agricole avec un logiciel accessible et commun à tous. Ëtre au forfait c'est différent de la TVA pour Jarode la TVA au forfait çà existe pas!!! soit tu la choisies soit ils te l'imposent dépassé 46000 de CA donc prends là copine! Mais tu être au forfait et avoir le bénfice de la tva surtout si tu investis plus que tu ne vends! Et t'en prives pas tu investis tu dépenses du gazoil tu payes quasiment tous ce que tu dépenses hormis le sucre à 20% et tu vends pas beaucoup de miel à 5,5% alors prends la TVA si tu te montes pour devenir pro et que t'as pas besoin de dépasser le forfait avant long time parce que c'est la réalité que tu sois au forfait ou à au réel beh véridique tu auras la même retraite d'agriculteur ou trice. Et çà c'est pas leur soucis aux ministres d'une semaine qui seront éligibles pour une retraite à vie votée à l'unanimité par les nantis qui ont eu le pouvoir et savent de quoi ils en retournent. sérieux pour revenir à [...propos supprimés par la modération qui propose à l'auteur de relire les règles de ce Forum...] ta question je crois une subvention elle est intégrée dans les recettes puisqu'elle rentre dans la trésorerie même décalée d'un an pour franceagrimer c'est une rentrée d'argent sur le compte de l'entreprise sans TVA de toute façon si tu parles entreprise c'est toujours HT même si quand tu commences c'est toujours TTC puisqu'il faut les sortir le jour où tu génères assez de pognon pour compter HT alors c'est là que tu deviens PRO pas avant. [...propos supprimés par la modération qui propose à l'auteur de relire les règles de ce Forum...]

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29 Nov 2022 14:48 #141180 par m.dumas
[...propos supprimés par la modération qui propose à l'auteur de relire les règles de ce Forum...]

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29 Nov 2022 15:01 #141181 par m.dumas
[...propos supprimés par la modération qui propose à l'auteur de relire les règles de ce Forum...]

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10 Déc 2022 10:52 - 11 Déc 2022 00:08 #141255 par Jarode
Bonjour,

Je vous mets la réponse des impôts :

Bonjour,
Le régime du micro-BA s'applique aux exploitations agricoles dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 82 200 € HT (sauf option pour le régime du réel simplifié).
Les recettes à retenir sont les sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, il convient de tenir compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant.
Les subventions et primes d'équipement sont exclues des recettes du micro-BA.
Les aides FranceAgirMer que vous mentionnez, issues du programme apicole européen, s'apparentent bien à des subventions d'équipement. Ces subventions sont donc exclues de l'assiette du bénéfice agricole sous le régime micro-BA comme le stipule l'article 64 bis du CGI.
Ces aides ne seront donc pas à inclure dans le montant du chiffre d'affaires à déclarer à l'impôt sur les revenus.
En vous remerciant de votre attention.

NB : s'il ne s'agissait pas de prime d'équipement, il aurait fallu les intégrer au CA !

En parallèle je suis tombé sur un document de l'ADA France qui va dans le même sens et qui cite nommément ces aides :

« La notion de recettes comprend toutes les sommes encaissées au cours de l’année civile tirées de la vente des produits agricoles, des subventions, primes, aides agricoles (PAC, MAEC, ICHN…) et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner (FAC, agridiff, …) ainsi que de la valeur des produits prélevés sur l’exploitation (autoconsommation) ».
Ainsi, les exploitations ayant souscrit un contrat MAEC devront ajouter les sommes perçues à leurs recettes.
Par contre les aides franceagrimer pour le soutien au repeuplement du cheptel apicole ainsi que l'aide à la rationalisation de la transhumance ne sont pas à prendre en compte de même que les autres aides à l’équipement (mielleries…).
 D’autres recettes sont exclues comme la vente d’ « éléments d’Actif » (camion, extracteur…)

www.adafrance.org/downloads/adafrance_infos/adafrance_infos_num_5.pdf


Conséquences : pour ceux qui sont au RSA, celui-ci sera diminué à hauteur de 100% des aides FranceAgriMer perçus (donc ne servent à rien). Pour les autres aides (hors équipement),lorsqu'elles sont prises en compte dans le CA, l'allocation sera diminuée à hauteur de seulement 13% des aides perçus (la magie du micro-BA).

Merci encore à tous ceux qui ont participé à ce file. 
Dernière édition: 11 Déc 2022 00:08 par Jarode.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: cdsjo, Péré

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