Mes abeilles et la loi ?
par Gilles Fert
Auteur de « L’élevage des reines » aux Editions Rustica

avec l'aimable autorisation de la revue
Abeilles et Fleurs

C’est le Code rural (art. 206 et 207, chapitre II « Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres ») qui nous informe sur les distances d’installation des ruches (article 216-11).

Il est disponible auprès des organismes apicoles et à la préfecture.

Les préfets, après avis des conseillers généraux, fixent la distance à respecter par rapport aux voisins ou à la voie publique. Mais le maire de votre commune est également habilité à prendre un arrêté à ce sujet.

Depuis le 1er janvier 2010, et à partir de votre première ruche, dans un délai d’un mois après l’installation ou de la prise de possession de la ruche, la législation vous oblige à en faire la déclaration chaque année, courant décembre, à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) de votre département. Certains GDSA (groupement de défense sanitaire apicole) départementaux font le relais avec la DDPP. Sur cette déclaration, vous devez porter tous vos ruchers, y compris ceux implantés hors de votre département de résidence.

Il vous sera attribué un numéro d’immatriculation permanent (NAPI) de 6 chiffres commençant par le n° de votre département. Vous devez l’afficher sur un panneau dans le rucher (lettres d’au moins 8 cm de haut pour 5 de large). Si vous faites le choix d’identifier les corps de ruches, le numéro d’immatriculation doit figurer sur au moins 10 % des ruches (lettres d’au moins 8 cm sur 5 cm). Si la totalité des ruches sont identifiées, la hauteur minimale des lettres ne doit être que de 3 cm.

Bien entendu, vous devez collaborer avec les agents sanitaires, spécialistes apicoles, et déclarer en mairie et auprès de la DDPP toute suspicion ou apparition de maladies légalement contagieuses (loque américaine et européenne, acariose, nosémose…).

N’hésitez pas à souscrire une assurance (responsabilité civile et assistance juridique) par l’intermédiaire d’une revue apicole, le coût en est particulièrement modique (environ 0,90 e/ruche).

Attention, vous êtes pleinement responsable des dégâts éventuels causés pas vos abeilles. Il est également fortement conseillé d’adhérer au groupement de défense sanitaire de votre département (GDSA).

Cela vous permet d’obtenir toutes les informations concernant les maladies des abeilles, et dans la plupart des départements de bénéficier de visites-conseils et d’une réduction sur les produits de traitement contre les varroas.

Sur le plan fiscal, vous pouvez posséder jusqu’à 10 ruches sans payer d’impôt pour une consommation privée.

Si vous possédez plus de 10 ruches, vous devez remplir en plus de votre déclaration de revenu habituelle le formulaire 2042 C et 2342 précisant que vous avez une activité agricole.

Au-delà de 50 ruches (40 pour certains départements), vous devez cotiser à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Registre d’élevage : si vous commercialisez votre miel, vous devez tenir un registre d’élevage, prévu par l’article 253-II du Code rural.Un arrêté en date du 5 juin 2000 en a fixé les modalités et le caractère obligatoire.Ce registre d’élevage contient vos déclarations sanitaires DDPP, toutes les informations sur les traitements, les ordonnances des produits de traitements…

Vous devez le conserver pendant une durée minimale de 5 ans.

Vos abeilles ne doivent pas importuner les voisins ou les passants. Suite à une maladresse au rucher, elles peuvent devenir agressives dans un rayon de plusieurs centaines de mètres.

C’est le cas lorsque vous récoltez des hausses de miel en période de disette, où le pillage se déclare fréquemment, déclenchant beaucoup d’agressivité.Vous observerez également plus d’agressivité après un nourrissement.

C’est pourquoi il vous faut récolter ou distribuer le sirop en fin de journée ou à la tombée de la nuit pour limiter les risques.