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Europe Apicole - Les Députés européens soutiennent les apiculteurs (2001)

Les membres du groupe de travail "Miel" du COPA COGECA se sont réunis les 18 et 19 novembre. Au cours de ces débats, un certain nombre de sujets ont été abordés dont nous nous sommes fait écho dans le dernier éditorial de l'Abeille de France. Avant l'été, Messieurs IZQUIERDO et BRUNEAU avaient rencontré un groupe de parlementaires afin de leur faire part de notre mécontentement concernant le rapport de la Commission sur l'application du règlement.

Début octobre, le rapport de Mme LULLING a été présenté en Commission agriculture. Modifié et surtout complété à travers notre insistance, ce rapport sera soumis au vote en Commission agriculture début novembre. Le vote est favorable, il devrait passer en plénière au mois de décembre (10-13/12).

Afin de médiatiser le secteur apicole et de sensibiliser les parlementaires et autres institutions aux problèmes que l'on rencontre, nous avons envisagé toujours avec le soutien de Mme LULLING de faire venir une délégation d'apiculteurs à Strasbourg lors de ce vote. Notre action sur place prendra la forme d'une dégustation de miels européens dans une salle du Parlement en présence des représentants du groupe miel du COPA.

Selon Mme LULLING, vous pourriez prendre contact avec certains de vos parlementaires européens afin qu'ils vous invitent comme cela se fait parfois. 

Le 18 février 2002, tous les apiculteurs européens seront appelés à manifester à Bruxelles à l'initiative des apiculteurs espagnols. Rappelons que la présidence de l'Europe est confiée à l'Espagne pour le premier semestre 2002 et que bien sûr, le Président du groupe miel est espagnol.

Communiqué de Presse (extrait) - Les Députés européens soutiennent les apiculteurs

Un grand pas a été franchi pour la défense des apiculteurs lundi 5 novembre au Parlement européen : Dominique SOUCHET et ses collègues de la commission parlementaire de l'agriculture ont demandé à l'unanimité une prise en compte des graves problèmes auxquels est confrontée l'apiculture européenne face à la varroase, face à l'utilisation des insecticides systémiques tels que le Gaucho et le Régent et face à l'importation massive de miels d'Argentine et de Chine.

A l'initiative de Dominique SOUCHET, une délégation d'apiculteurs a été reçue au Parlement européen et a pu faire valoir les revendications de la profession, portant sur la prise en charge de la reconstitution des cheptels d'abeilles et de la lutte contre la varroase par le budget européen...

Le groupe permanent s'est réuni sous la présidence de M. VALONEN. Il approuve l'ordre du jour ainsi que le rapport de la dernière réunion en date du 30 octobre 2000.

1. Echanges de vues sur la situation du marché (U.E. et mondial)

Monsieur ALVAREZ nous indique que la production mondiale est stable et que le premier pays producteur reste la Chine. Concernant le bilan d'approvisionnement de l' Union Européenne, il faut noter que le degré d'auto-approvisionnement est en baisse de 2 points et n'est plus que de 47,4%.

Le miel importé provient principalement de Chine et d' Argentine alors que les exportations ont chuté de 3%.

Monsieur CAVAZZONI, représentant des producteurs, pense que la production européenne est sous-estimée, une grande partie (vente directe) n'étant pas reprise dans les circuits de distribution officielle et donc par les statistiques. Il attend donc de la Commission des statistiques plus précises pouvant prévenir en temps voulu une chute de la consommation.

Monsieur KLEMM a, quant à lui, présenté un tableau sur les quotas d'importation à taux "0" accordés aux PECOS et à taux préférentiel pour le Mexique (50%). On constate qu'à cette époque de l'année seul le Mexique n'a pas encore utilisé tout son quota, mais que la part non utilisée sera faible à la fin de la période d'éligibilité (1er juillet). Monsieur KLEMM précise qu'une fois ces quotas atteints, les exportations postérieures sont sujettes à des droits normaux. Les représentants du Commerce font cependant remarquer que les exportateurs attendent l'ouverture d'un nouveau quota (1er juillet) pour exporter à nouveau sans payer de droits. Globalement, ces quotas devraient être augmentés.

2. Echanges de vues sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen concernant l'application du règlement CE n° 1221/97 (COM(2001)70 final)

Monsieur ALVAREZ rappelle que le rapport a été présenté en février 2001 et qu'il est structuré en 2 parties ; la première analysant le secteur d'un point de vue commercial, et la seconde analysant plus précisément les programmes.

Globalement, le taux d'exécution s'est bien amélioré en 3 ans, pour atteindre 12 Millions d'Euros en 2000, la principale ligne de dépense ayant été la lutte contre la varroase.

Les états membres ont souvent fait part à la Commission des difficultés administratives dans l'exécution de ce règlement, notamment à cause du calendrier budgétaire qui ne coïncide pas avec celui du FEOGA.

La Commission affirme ne pas avoir pu répondre à toutes les préoccupations (en particulier des producteurs) et a décidé de maintenir le régime en vigueur tout en y apportant une certaine simplification.

Les producteurs, par la voix de Monsieur IZQUIERDO, regrettent que ce rapport soit très descriptif et qu'il n'apporte pas de propositions d'amélioration suffisantes. Il s'est dit surpris que la Commission, malgré le fait qu'elle ait pris conscience des difficultés du secteur, n'ait pas repris les propositions d'améliorations qui lui avaient été transmises par les producteurs européens. Parmi les principales revendications du secteur, on peut noter la volonté d'une plus grande harmonisation dans l'application de ce règlement dans les différents Etats membres, ainsi que le développement d'une politique de promotion.

Les producteurs insistent également sur le fait qu'une trop grande partie des financements accordés dans le cadre de ce règlement revient à l'Etat via la recherche publique. Il conviendrait, pour éviter cela, de rappeler aux Etats membres quelles sont les conditions d'application du Règlement (les Etats membres devant notamment tenir compte de l'avis des producteurs).

La Commission se dit toujours intéressée par des propositions mais signale que le but n'est pas d'aller vers une liberté d'action excessive, sans quoi un règlement n'aurait pas de raison d'être et une ligne budgétaire serait suffisante. La Commission préconise aussi de s'appuyer sur le développement rural d'une part pour obtenir plus de budget, et sur le règlement horizontal pour ce qui est de la promotion (Monsieur ALVARES suggère aux producteurs d'intervenir auprès de leur ministère avant que le sujet ne soit abordé en comité de gestion). La Commission convient en outre de rappeler aux Etats membres (lors du prochain Comité de gestion) leur obligation et intérêt de consulter les producteurs avant d'arrêter les programmes.

La Commission a aussi évoqué la possibilité d'organiser un séminaire dont le but final serait de partager des avis sur les principales préoccupations du secteur (lutte contre la varroase, problèmes de commercialisation, etc...)

Les représentants du Commerce et de l'Industrie se sont montrés intéressés pour rencontrer les producteurs dans l'optique d'une politique de promotion.

3. Information et échanges de vues sur l'état des travaux relatifs à la proposition d'une nouvelle Directive ''miel''.

Monsieur ALVAREZ rappelle que le Parlement est à nouveau consulté sur le texte de compromis que le Conseil avait accepté en mai 2000, mais que le miel fait partie d'un paquet de 7 produits. Au lieu de se contenter d'aborder les aspects ''comitologie'', le Parlement a fait de nouvelles propositions d'amendements techniques. La Commission est fermement opposée à ces amendements puisque, pour elle, le débat technique est clos.

Le représentant du Commerce, soutenu par les producteurs allemands seulement, soutient, quant à lui, les propositions d'amendement qui ont pour but d'éliminer la catégorie ''miel filtré''. Le COPA COGECA de son côté rappelle que le texte actuel est nettement plus positif que le précédent et, malgré le fait qu'ils auraient idéalement souhaité que la notion de ''miel filtré'' ne soit pas mentionnée (celle-ci ne correspondant pas à l'idée que se font les producteurs européens, du miel) ils donnent une priorité absolue à l'adoption de cette Directive en l'état plutôt que de risquer de la retarder par une réouverture du débat.

Monsieur ALVAREZ rappelle que de toutes manières l'avis du Parlement ne lie pas le Conseil qui n'a donc aucune obligation de reprendre les amendements proposés par celui-ci.

Monsieur KLEMM ajoute finalement que la Communauté se mettrait dans une situation délicate si certains Etats membres ne respectaient pas la législation prévue dans le cadre du Codex.

4. Information sur l'état des travaux de la Directive 92/118 Annexe III, Chapitre 2, établissant les conditions sanitaires applicables dans le commerce du miel.

Madame MICMACHER de la Commission (DG Sanco) a fait le point sur le statut des importations. Une liste de pays en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation de miel a été publiée en février. La prochaine étape consiste à déposer un mandat au Comité Vétérinaire Permanent (sans doute le 20 juin 2001) pour que les experts fixent des normes sanitaires en ce qui concerne les micro-organismes (alors qu'aujourd'hui on se réfère seulement aux plans de surveillance de résidus physico-chimiques établis par les pays exportateurs).

Les experts devraient donner une réponse en comité dans un délai de 3 à 6 mois (ainsi seront élaborés des certificats d'exportation).

Madame MICMACHER nous a aussi informés qu'il était question de prévoir un étiquetage pour informer les consommateurs des risques de botulisme chez les jeunes enfants (après avis scientifique en tout état de cause)

Les producteurs regrettent qu'ils soient absents de tout ce processus décisionnel alors qu'ils sont les défenseurs de ce produit et qu'ils sont conscients de la complexité de la production de miel.

La Commission répond qu'il est d'usage que les ''drafts''(*) de la Commission circulent auprès des professionnels et que cela sera à nouveau le cas.

Le groupe conclut ce point en prévoyant d'écrire une lettre aux plus hauts fonctionnaires de la DG Sanco afin d'officialiser la demande de consultation des professionnels dans les organes consultatifs quand il s'agit d'aborder les aspects sanitaires.

5. Information sur l'application de la Directive 92/65 pour les acariens tropilaelaps et coléoptères des ruches.

Les producteurs font donc état de ces 2 parasites qui, outre la varroase, sont un vrai danger pour les abeilles. Le problème est que des produits existent pour lutter contre ces parasites mais que leur utilisation laisse apparaître des résidus non autorisés dans le miel.

Les producteurs invitent donc la Commission à prévoir des mesures préventives pour éviter que ces parasites n'arrivent en Europe par le biais d'importations quelconques en provenance de certains pays bien particuliers.

Madame MICMACHER indique que dans une politique de lutte contre ce genre de parasite à moyen et long terme, de nouvelles garanties peuvent être ajoutées aux certificats existants à l'égard de certaines maladies dans certains pays (ce ''ciblage'' est très important dans l'optique d'une acceptation au niveau de l'OMC notamment).

Madame MICMACHER propose d'aborder le sujet avec la personne en charge de la santé animale afin d'élaborer des propositions concrètes.

En conclusion, le président du groupe permanent informe que la prochaine réunion est prévue le mardi 20 novembre 2001.

Kari Valonen
Président du Groupe permanent

(*) draft signifie document.

Parlement Européen

Rapport de la Commission sur l'application du règlement (C.E.) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel [COM(2001) 70 - C5-0398/2001 - 2001/2156 (COS)].
Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur : Astrid LULLING

Page Réglementaire

Par lettre du 16 février 2001, la Commission a transmis au Parlement son rapport sur l'application du règlement (CE) n°1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel [COM(2001) 70 - 2001/2156(COS)].

• Au cours de la séance du 3 septembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé ce rapport, pour examen de fond, à la Commission de l'agriculture et du développement rural (C5-0398/2001).
• Au cours de sa réunion du 27 février 2001, la Commission de l'agriculture et du développement rural a nommé Astrid Lulling rapporteur.
• Au cours de ses réunions des 17 septembre, 10 octobre et 5 novembre 2001, la Commission a examiné le rapport de la Commission.
• Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.

Etaient présents au moment du vote Joseph DAUL (Président F.F.), Encarnacion REDONDO JIMENEZ (Vice-Présidente), Astrid LULLING (rapporteur), Gordon J. ADAM, Danielle AUROI, Antonio CAMPOS, Christel Fiebiger, Georges GAROT, Lutz GOEPEL, Willi GORLACH, Salvador Jové PERES, Hedwig KEPPELHOFF-WIECHERT, Heinz KINDERMANN, Dimitrios KOULOURIANOS, Xaver MAYER, Mikko PESALA, Agnès SCHIERHUBER, Struan STEVENSON.

Le rapport a été déposé le 6 novembre 2001.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport a été fixé au 6 décembre à 12 heures.

Proposition de Résolution

Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n°1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel [COM(2001) 70 -C5-0398/2001 - 2001/2156(COS)].

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission [COM(2001) 70 - C5-0398/2001),

vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la Commission de l'agriculture et du développement rural (A5-0381/2001),

1. Considérant le rôle éminent et primordial des abeilles dans l'environnement et l'agriculture par le biais de leur activité de pollinisation et donc la contribution multifonctionnelle de l'apiculture à l'économie agricole, au développement rural et à l'équilibre environnemental, 
2. Considérant que la situation des apiculteurs s'est gravement détériorée depuis un an, ce que les statistiques présentées dans le rapport de la Commission ne montrent pas encore,
3. Considérant que le niveau d'auto-approvisionnement en miel de l'Union Européenne est en baisse constante depuis plusieurs années (47,4 % en 1999),
4. Considérant les véritables cris d'alarme du secteur apicole européen qui est confronté de plus en plus à des 
   problèmes structurels entraînant la disparition alarmante d'apiculteurs et compromettant la création et le renouvellement d'exploitations apicoles, indispensables tant du point de vue social qu'environnemental pour assurer la pollinisation des plantes cultivées et sauvages sur l'ensemble du territoire de l'Union,
5. Considérant que la Commission ne semble pas mesurer les conséquences qui découlent de ce danger immédiat sur l'équilibre de l'écosystème européen,
6. Considérant que les coûts de production plus élevés des apiculteurs européens par rapport à leurs concurrents des pays tiers et l'absence d'une préférence communautaire dans le secteur, portent de plus en plus atteinte à la viabilité économique des exploitations apicoles et que, en conséquence, l'U.E. n'est pas en mesure de faire face à la concurrence accrue des miels d'importation à bas prix sans mettre en question son modèle agricole et social,
7. Considérant les très graves dégâts occasionnés aux peuplements d'abeilles dans plusieurs Etats membres par des insecticides systémiques de très longue rémanence utilisés en enrobage de semences de grandes cultures ayant causé des intoxications massives de colonies,
8. Considérant qu'il est en effet établi que la poursuite de l'utilisation de ces produits de traitement des grandes cultures contaminent les plantes et le sol et provoquent des dysfonctionnement chez les abeilles, des pertes de cheptel allant jusqu'à 60 % et autant de pertes de production de miel.
9. Considérant que la maladie de la varroase est considérée par l'Office International des Epizooties comme étant une maladie transmissible importante du point de vue socio-économique et/ou sanitaire et dont les effets sur le commerce international des animaux et des produits d'origine animale ne sont pas négligeables.
10. Considérant que le miel est un produit agricole de qualité, qu'il reste un des rares produits énumérés dans l'annexe I du Traité, qui ne bénéficie pas d'un cadre normatif complet et de soutien direct au sein de la PAC.
11. Considérant que le miel et les autres produits de l'apiculture, à savoir la gelée royale, le pollen et la propolis, sont des produits agricoles de qualité, ayant une grande valeur diététique et de prévention pour la santé humaine.
12. Considérant que les programmes nationaux mis en oeuvre sur la base des dispositions du règlement (CE) n°1221/97, visant à améliorer les conditions de production et de commercialisation du miel, restent, jusqu'à présent, les seules mesures de soutien (indirect) du secteur,
13. Considérant qu'il résulte de l'analyse de ces programmes nationaux visant à améliorer les conditions de production et de commercialisation du miel, que l'interprétation du règlement (CE) n° 1221/97 par les différents Etats membres est très hétérogène, abstraction faite de l'utilisation insuffisante des crédits par certains Etats membres et leur détournement pour remplacer le financement national déjà octroyé avant par le financement communautaire.

 

1. constate que les programmes cofinancés par l'UE sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 1221/97 sont insuffisants du point de vue qualitatif et quantitatif et n'ont pas pu enrayer l'aggravation de la situation à laquelle les apiculteurs européens sont confrontés au fur et à mesure que les marchés deviennent plus ouverts et globaux ;
2. est préoccupé par la persistance des déficiences structurelles de production et de commercialisation du miel dans l'Union Européenne et par la menace qui pèse sur l'activité pollinisatrice des abeilles qui devrait être assurée dans toutes les régions pour éviter des conséquences néfastes pour l'environnement et le développement rural et insiste sur des mesures d'urgence afin que le secteur puisse économiquement résister à la véritable crise qu'il traverse, par exemple par une interprétation plus flexible du règlement (CE) 1221/97 pour cofinancer des programmes qui répondent à la nécessité de garantir la survie de l'apiculture ;
3. dénonce l'application de droits antidumping par l'administration commerciale des USA sur les importations de miel d'Argentine et de Chine, principaux exportateurs et fournisseurs de l'UE, qui provoquent une plus forte pression de ces échanges sur le marché communautaire et, enfin, entraînent la chute des prix et des revenus des apiculteurs européens ;
4. déplore que la Commission insiste à maintenir en l'état les règlements (CE) 1221/97 du Conseil et 2300/97 de la Commission et que la seule proposition faite par le rapport COM (2001) 70, appliquée plus tard par le règlement (CE) 704/2001, concerne l'introduction d'une gestion simplifiée du cadre budgétaire en vigueur ;
5. demande que le miel soit intégré à la politique vétérinaire notamment pour ce qui concerne les crédits alloués à la lutte contre la varroase ;
6. estime que le miel devra bénéficier de mesures spécifiques de promotion et de soutien à la commercialisation avec le concours d'un financement communautaire, s'appuyant sur la valeur diététique et thérapeutique des produits apicoles et les déclarations officielles en faveur d'une politique de qualité alimentaire ;
7. exige que les normes de commercialisation et de qualité applicables à tous les miels commercialisés dans l'UE prévoient une information adéquate du consommateur pour les mélanges de miels et pour les miels extra-communautaires, notamment moyennant l'étiquetage avec l'indication obligatoire du pays d'origine et de mentions qualitatives spécifiques ;
8. insiste sur la nécessité que, dans la perspective de la prochaine révision à mi-terme de l'Agenda 2000, la Commission étudie et propose de nouveaux instruments en faveur de la production et la commercialisation du miel qui garantissent la survie et la rentabilité des exploitations apicoles européennes en vue de la création d'un cadre communautaire de soutien plus intégral, efficace et équitable ;
9. demande en particulier à la Commission la présentation, dans le cadre de la révision à mi-terme de l'Agenda 2000, d'une étude d'impact financier et économique, éventuellement accompagnée des propositions législatives, sur la mise en oeuvre des mesures suivantes : le financement de la lutte contre la varroase et des autres maladies des abeilles dans le cadre de la politique vétérinaire pour compenser les conséquences non négligeables des coûts sanitaires ad hoc ; l'instauration d'une prime de pollinisation par ruche en faveur de tous les apiculteurs européens en vue de conserver un cheptel suffisant qui assure la fonction environnementale des abeilles ; l'introduction d'une prime compensatoire annuelle pour les pertes de revenus à verser par l'intermédiaire des organisations des producteurs et qui serait calculée en multipliant la production moyenne de miel par ruche dans l'Union Européenne par la différence entre les prix moyens à la production et les prix à l'importation ;
10. demande qu'en attendant ces mesures et dans le cadre de l'actuel règlement, soient reconnues comme éligibles les aides à toutes les actions de reconstitution des cheptels telles que l'achat de reines, l'achat de matériel d'élevage de reines, le soutien aux ruchers écoles, la spécialisation de certains ruchers en production d'abeilles.
11. considère nécessaire, en reconnaissance du rôle de l'apiculture dans les zones rurales plus défavorisées de l'UE, l'insertion de l'apiculture dans le système des indemnités compensatoires par hectare prévu dans le règlement (CE) 1259/1999, moyennant la conversion des ruches en unités de gros bétail (UGB) ;
12. demande l'élargissement de la portée du cadre réglementaire en vigueur en faveur des mesures spécifiques de promotion (interne et externe) du miel de haute qualité et de l'amélioration de la commercialisation en commun du miel ;
13. juge insuffisantes les ressources budgétaires mises à la disposition du secteur apicole dans le cadre du règlement 1221/97 et, dans la perspective de la prochaine révision de l'Agenda 2000 et de la définition des nouvelles perspectives financières, estime indispensable une augmentation progressive de l'enveloppe budgétaire, soit pour financer de nouvelles mesures, soit pour augmenter le pourcentage du financement communautaire et garantir une exécution plus homogène et équitable ;
14. invite la Commission à veiller que le principe d'additionnalité des crédits communautaires en faveur de l'apiculture soit garanti et que son soutien ne soit pas utilisé par des Etats membres pour remplacer le financement national déjà octroyé par leurs organismes publiques en faveur de ce secteur ;
15. demande l'élargissement des critères pris en compte pour déterminer les dépenses et les investissements éligibles pour le paiement des aides dans le cadre des programmes nationaux à condition que la Commission veille à ce que tous les Etats membres fassent preuve de la même souplesse dans leur interprétation pour assurer une application sans distorsions de la production et de la commercialisation du miel ;
16. estime indispensable d'améliorer et de standardiser les outils statistiques nationaux en vue de la cotation des prix aux producteurs, du calcul des coûts de production, ainsi que pour fournir des données réelles sur l'évolution des cheptels qui prennent en considération sa reconstitution entre janvier et décembre de chaque année, moyennant la création d'observatoires nationaux avec la participation des organisations des producteurs ;
17. demande à la Commission et aux Etats membres de veiller à ce que les dossiers d'homologation des produits phytosanitaires soient établis en tenant compte des effets sur l'abeille (mortalité ou altération du comportement) et que le principe de précaution soit respecté dans ce domaine.
18. attend des Etats membres le renforcement de la collaboration des autorités compétentes avec les organisations représentatives et coopératives de la filière apicole en ce qui concerne l'élaboration et la gestion des programmes nationaux en vue d'améliorer leur efficacité et de garantir la transparence ;
19. demande au Conseil de réexaminer d'urgence le rapport COM (2001) 70 de la Commission, à la lumière des informations contenues dans le présent rapport parlementaire.
20. demande à la Commission d'entreprendre auprès des Etats membres et des organisations d'apiculteurs une vaste campagne de sensibilisation et d'information pour mieux utiliser les possibilités non seulement du règlement (CE) 1221/97 mais aussi des crédits disponibles dans le cadre des programmes de développement rural ;
21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Exposé de Motifs

Le Conseil a adopté en juin 1997 le règlement (CE) n° 1221/97 en vue d'améliorer la production et la commercialisation du miel dans l'UE. Son article 6 prévoit la présentation tous les trois ans d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application. Le présent rapport analyse ce dernier document [COM (2001)70] et propose un certain nombre d'améliorations pour renforcer le contenu et élargir la portée du règlement 1221/97 qui n'a tenu aucun compte des amendements essentiels du PE votés en 1997.

Il faut rappeler que le Parlement européen et notamment la Commission de l'agriculture et du développement rural se sont déjà exprimés sur la situation de l'apiculture à plusieurs reprises, notamment dans les rapports A3-0154/92 , A4-0116/1994 et A4-0191/1997. Les résolutions et amendements ont toujours insisté sur une diversification des mesures de soutien à l'apiculture et sur un renforcement des règles de commercialisation en vigueur, en tenant compte de la nature du produit agricole de qualité qu'est le miel, de la contribution multifonctionnelle de l'apiculture à l'économie agricole, au développement rural et à l'équilibre écologique et, enfin, de l'aggravation de la crise structurelle à laquelle les apiculteurs communautaires sont confrontés au fur et à mesure que les marchés deviennent plus ouverts et globaux.

1. L'apiculture européenne : un secteur en crise

La situation économique extrêmement tendue de l'apiculture européenne ne cesse de s'aggraver à cause de la persistance de ses déficiences structurelles face au dynamisme d'autres pays pour introduire des miels à bas prix. Les données fournies par la Commission elle-même dans son rapport sont dans ce sens accablantes :

La production du miel européen a stagné (9,8 % de la production mondiale de 1999 par rapport au 10,5 % de 1995) et elle doit faire face à l'importation des miels de basse qualité ainsi qu'à une concurrence accrue de la part d'autres produits édulcorants de substitution comme par exemple le sirop de sucre inverti et le sirop de maïs.

Dans ce contexte, l'UE s'est consolidée comme première zone importatrice du miel au monde (47 % des échanges en 1998) et son degré d'auto-approvisionnement en 1998/99 est tombé pour la première fois sous la barre des 50 % (47,4 %). L'Argentine est devenue son premier fournisseur avec 30 % du total des importations, suivie par la Chine (23 %), le Mexique (12,6 %), la Hongrie (5,3 %) et l'Uruguay (4,5 %). La prochaine entrée de la Chine dans l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), l'accord bilatéral conclu par l'UE avec le Mexique, en vigueur à partir de juillet 2000 (avec un contingent préférentiel de 30.000 tonnes) et les nouveaux accords en cours de négociation avec le MERCOSUR ne vont que détériorer cette situation dans le futur.

La différence entre le miel importé et le prix du miel de qualité produit au sein de l'UE vendu aux centres de conditionnement et aux industries est du simple au double (1,11 Euro/kg contre 2,05 Euros/kg). Certains types de miel faciles à mélanger sont importés à des niveaux de prix si bas qu'ils influencent le prix de la production communautaire, notamment le miel toutes fleurs et déséquilibrent ses débouchés internes.

Même si on observe une augmentation des ruches recensées, celle-ci dérive juste d'un mirage statistique dû à l'amélioration des outils d'information dans les Etats membres plutôt que d'une augmentation réelle du secteur.

Ce secteur est toujours caractérisé par la diversité des conditions de production (avec un écart des coûts de presque 85 %

120 Euros/kg - entre les pays méditerranéens et les pays du Nord) et la dispersion et l'hétérogénéité des opérateurs qui interviennent tant au niveau de la production qu'au niveau de la commercialisation.

Finalement, les apiculteurs professionnels restent encore très peu nombreux dans l'UE (3,1 % en 1999), ce qui provient d'un manque de rentabilité du secteur dans son ensemble. En fait, la proportion par rapport au total des ruches communautaires demeure stable en comparaison avec le recensement de 1992, mais le secteur est menacé dans sa survie du fait de l'âge très élevé des apiculteurs.

2. L'immobilisme des propositions de la Commission

La Commission admet dans son rapport que le secteur apicole européen connaît de plus en plus de difficultés et elle constate sa " claire dépendance du marché extérieur " et que " la concurrence entre le miel de production communautaire et le miel d'importation s'est intensifiée ". Malgré cela, elle insiste pour maintenir en l'état les règlements 1221/97 du Conseil et 2300/97 de la Commission. La Commission s'est limitée à proposer une gestion simplifiée du cadre établi jusqu'alors par le FEOGA-Garantie sur des périodes annuelles (règlement 704/2001).

Cette position contraste avec celle des Etats-Unis par exemple, qui n'ont cessé d'intensifier les contrôles aux frontières pour les miels de bas prix et d'augmenter la protection du secteur, de sorte que les flux des miels spéciaux se détournent de façon progressive sur les marchés européens qui sont devenus en conséquence leur destination majeure.

D'autre part, le Parlement européen constate avec indignation que les crédits budgétaires alloués en faveur de l'apiculture malgré leur montant très humble, se réduisent de manière progressive : 15 M-Euros en 1998, 15 M-Euros en 1999, 10 M-Euros en 2000, 14 M€ en 2001 et 14 M€ dans l'avant-projet de budget pour l'année 2002. Paradoxalement, même si les fonds alloués sont en diminution, ils n'ont jamais été entièrement utilisés, atteignant 1,3 M€ en 1998, 16,4 M€ en 1999 (reprenant une partie des crédits de 1998) et 11,7 M€ en 2000. Cette situation s'explique en raison de la prescription d'une participation financière nationale à raison de 50 %, de l'adoption tardive des programmes nationaux de la première campagne, des difficultés administratives rencontrées dans la plupart des Etats pour son application et, enfin, de l'excessive rigidité du cadre établi pour l'adoption des mesures nationales.

Finalement, il faut remarquer que les programmes nationaux adoptés sur la base des critères du règlement 1221/97 n'ont pas toujours abouti à une augmentation réelle du soutien au secteur apicole, étant donné que quelques Etats membres ont utilisé le cofinancement communautaire pour financer des mesures nationales déjà appliquées avant, remplaçant ainsi purement et simplement le financement national déjà octroyé en faveur de l'apiculture par le financement communautaire.

3. Le règlement 1221/97 , un instrument insuffisant : améliorations proposées

Le miel, malgré qu'il soit un produit agricole à part entière, énuméré dans l'annexe I du Traité, ne bénéficie pas d'un soutien direct et complet dans le cadre de la PAC. Les programmes nationaux du règlement 1221/97 sont, jusqu'à présent, les seules mesures de soutien (indirect) du secteur.

Mais ce cadre devient de jour en jour plus insuffisant pour remédier aux difficultés structurelles des exploitations apicoles. De ce fait, et en cohérence avec les résolutions du Parlement Européen adoptées dans le passé à propos de l'apiculture, le rapporteur préconise un renforcement du contenu et un élargissement de la portée du cadre.